Mentions juridiques
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour: 28 octobre 2026 · version 2026-10-28
Les conditions d’utilisation de HomesWallet : le service, les formules et les paiements, le renouvellement automatique et la résiliation, le droit de rétractation, la responsabilité et les litiges.
1. Qui fournit le service
HomesWallet (le site homeswallet.com et l’application) est fourni par :
- Entreprise
- GASTRONOM 1 Ltd.
- Numéro d’entreprise (EIK)
- 208680785
- Numéro de TVA
- BG208680785
- Siège social
- 162A Tsvetan Lazarov Blvd., Iskar district, 1582 Sofia, Bulgaria
- Gérante
- Reni Nikolaeva Nedyalkova
- hello@homeswallet.com
Contact : hello@homeswallet.com ; pour les questions juridiques et relatives aux données personnelles : legal@homeswallet.com ; dans l’application : Aide. Nous n’avons pas de numéro de téléphone public. Les présentes conditions d’utilisation constituent le contrat entre vous et nous pour l’utilisation de HomesWallet.
2. Le service
HomesWallet est un assistant pour les dépenses du foyer : dépenses, factures et échéances, abonnements, plafonds de dépenses, documents, tickets de caisse (et leur lecture à partir d’une photo), rappels, objectifs, profils familiaux et bilans mensuels. L’application fonctionne dans le navigateur et peut être installée sur un téléphone.
HomesWallet suit uniquement les dépenses. Il ne suit pas les revenus, salaires, patrimoine ou investissements et ne donne aucun conseil financier, d’investissement, de crédit, fiscal ou juridique (voir « Avertissement financier »). Les décisions sur l’argent du foyer vous appartiennent.
Le service s’adresse aux consommateurs et aux familles. Si vous l’utilisez en tant qu’entreprise ou à des fins professionnelles, les dispositions applicables aux consommateurs (le droit de rétractation, la garantie légale de conformité prévue par la loi bulgare sur la protection des consommateurs) ne s’appliquent pas à vous, sauf si la loi en dispose autrement.
3. Compte et foyer
Seul un adulte (18 ans ou plus) peut créer un compte. Vous vous connectez avec un code envoyé à votre e-mail ou par visage ou empreinte (clé d’accès). Lors de votre première connexion, l’application crée vos clés sur votre appareil et vous montre 12 mots de récupération.
Chaque compte appartient à un foyer. Le compte qui le crée en est le propriétaire. Le propriétaire invite d’autres adultes par e-mail et leur attribue un rôle : partenaire (gère les données du foyer avec le propriétaire, y compris les enfants et l’argent de poche), membre (saisit et modifie les dépenses, les factures et les autres données) ou lecture seule (voit tout mais ne modifie rien). Seul le propriétaire gère les invitations, les consentements (IA, e-mail pour les factures, économies prouvées, dictionnaire de produits partagé), la clé du foyer ainsi que la formule et les paiements. Les enfants n’ont pas de compte — ils sont ajoutés dans Famille, sans connexion ni e-mail, mais ils comptent comme membres de la formule. Le propriétaire peut transférer la propriété à un autre adulte du foyer ; le transfert n’a lieu que lorsque cet adulte l’accepte sur son appareil.
Vous êtes responsable de l’exactitude des données que vous saisissez, de la protection de vos appareils et des 12 mots, et des personnes que vous invitez dans le foyer — chaque adulte invité voit toutes les données du foyer.
4. Chiffrement de bout en bout et vos clés
Les données du foyer sont chiffrées sur votre appareil avant de nous parvenir. Nous ne stockons que du texte chiffré et n’avons pas les clés — nous ne pouvons ni lire, ni restaurer, ni remettre le contenu à qui que ce soit. C’est aussi pourquoi nous ne pouvons pas « réinitialiser un mot de passe » en conservant les données.
IMPORTANT : VOS DONNÉES SONT CHIFFRÉES AVEC DES CLÉS QUE VOUS SEUL DÉTENEZ. SI VOUS PERDEZ TOUS LES MOYENS DE DÉVERROUILLER VOS CLÉS — LES 12 MOTS DE RÉCUPÉRATION, LA CONNEXION PAR VISAGE OU EMPREINTE (CLÉ D’ACCÈS), VOS APPAREILS MÉMORISÉS ET LE CODE PIN DE L’APPLICATION —, PERSONNE NE PEUT RÉCUPÉRER VOS DONNÉES : NI VOUS, NI NOUS, NI QUICONQUE. L’ACCÈS À VOTRE E-MAIL NE SUFFIT PAS. CONSERVEZ LES 12 MOTS EN LIEU SÛR.
La récupération familiale (validation par un autre adulte du foyer) ne fonctionne que si elle a été configurée à l’avance et uniquement selon ses règles ; ce n’est pas une porte dérobée pour nous. Nous ne sommes pas responsables des données perdues à cause de clés, de mots ou d’appareils perdus.
5. Formules, prix et essai
Les formules au moment de cette version sont :
- Basique — 12,99 € par mois ou 129,90 € par an : 2 membres, 60 photos et fichiers IA par mois, 1 Go pour les documents, un budget IA de 0,30 € par mois, les offres de 3 enseignes.
- Famille — 24,99 € par mois ou 249,90 € par an : 4 membres, 300 photos et fichiers IA par mois, 3 Go pour les documents, un budget IA de 0,60 € par mois, tout Basique plus Habitudes, import bancaire illimité, les offres de toutes les enseignes et des rapports familiaux partagés.
- VIP — 39,99 € par mois ou 399,90 € par an : 6 membres, photos et fichiers IA illimités dans le cadre d’un usage raisonnable (jusqu’à 1 000 par mois), 10 Go pour les documents, un budget IA de 1,00 € par mois, tout Famille plus Mémoire des prix, repas avec ce qui expire, argent de poche, souhaits, plan de la semaine, liste automatique, rapport familial mensuel et assistance prioritaire.
Les membres sont toutes les personnes du foyer — les adultes ayant un compte et les enfants dans Famille. Au-delà de ceux inclus dans la formule, vous pouvez ajouter des membres moyennant un supplément, jusqu’à 10 au total.
Options que le propriétaire peut commander dans Paramètres → Formule et paiements :
- Membre supplémentaire — 1,49 € par mois ou 14,90 € par an, jusqu’à 10 membres au total.
- Archive +10 Go — 1,99 € par mois ou 19,90 € par an : plus de place pour les documents et les photos.
- Pack de 150 photos — 2,49 € en une fois, pour Basique et Famille : 150 photos et fichiers IA, valables 12 mois à compter de l’achat.
Les options membre et archive sont payées avec l’abonnement, pour la même période (mois ou année), et prennent fin avec lui. Le pack de photos est un achat ponctuel ; les photos non utilisées ne sont pas remboursées en argent.
Les limites exactes de chaque formule et les prix en vigueur sont indiqués sur la page « Tarifs » et avant le paiement ; votre consommation figure dans Paramètres → Formule et paiements. Les limites protègent le service contre les abus et les coûts déraisonnables. « Illimité » en VIP signifie un usage raisonnable : jusqu’à 1 000 photos et fichiers IA par mois et par foyer. Une fois les photos de la formule épuisées, vous pouvez saisir les données à la main ou acheter un pack de photos.
Le budget IA est le montant que la formule couvre pour le traitement IA au cours du mois. Tant qu’il reste du budget, les photos et les e-mails sont lus immédiatement. Lorsque le budget du mois est épuisé, l’IA ne s’arrête pas : les nouvelles demandes sont traitées la nuit (entre 01:00 et 05:00, heure bulgare) dans la file de nuit, moins chère, et le résultat vous attend le matin pour vérification. Une demande non traitée dans les 72 heures expire — vous pouvez alors la renvoyer ou saisir les données à la main.
Les prix sont en euros et incluent la TVA de 20 %.
Essai : chaque foyer bénéficie une seule fois d’un essai gratuit de 7 jours, qui commence à la création du foyer. Pendant l’essai, les fonctions de VIP sont disponibles avec un budget IA de 0,20 €. L’essai est accordé une fois par adresse e-mail et une fois par appareil ou passkey ; un seul essai au plus peut commencer depuis un même réseau en 24 heures, et les adresses de services d’e-mail jetables ne sont pas acceptées. Pour cette vérification, nous ne conservons que des empreintes (hachages à sens unique) de l’e-mail, de l’appareil, de la passkey et du réseau, et non les données elles-mêmes. L’essai ne demande aucune carte et ne se transforme pas tout seul en abonnement payant. Nous vous le rappelons dans l’application et par e-mail deux jours avant la fin et le dernier jour.
Après la période d’essai, HomesWallet s’utilise avec une formule payante — il n’existe pas de formule gratuite. Sans formule, le foyer est en consultation seule : vous pouvez vous connecter, consulter et télécharger tout ce qui a été saisi, gérer vos appareils, la récupération de l’accès et la suppression du compte, et choisir une formule. L’ajout et la modification de données (dépenses, factures, numérisation, IA, membres, rappels, offres, publication) sont suspendus jusqu’au choix d’une formule. Rien n’est supprimé faute de formule. Les e-mails envoyés à l’adresse pour les factures sont conservés scellés jusqu’à 30 jours et traités une fois la formule choisie.
6. Commande et paiement
Seul le propriétaire commande une formule payante, dans Paramètres → Formule et paiements. Avant de payer, il choisit la formule et la période, accepte les présentes Conditions d’utilisation et la Politique d’abonnement et demande expressément que le service commence immédiatement (voir la section 9). Le contrat est conclu lorsque le paiement aboutit.
Le paiement se fait uniquement par carte, via Stripe, qui traite les paiements par le compte Stripe de la société ; la page de paiement affiche le nom de la société — « GASTRONOM 1 » — et la ligne de commande affiche HomesWallet et la formule ; sur le relevé bancaire, le paiement porte la mention HOMESWALLET. Pour chaque paiement, Stripe conserve aussi une mention technique du site (homeswallet.com) et le numéro du foyer, sans données du foyer. Vous saisissez les données de la carte chez Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons le numéro complet de la carte. Les factures et les avoirs sont émis uniquement par notre propre registre de documents et vous sont envoyés par e-mail sous forme de lien ; tous les documents se trouvent aussi dans Paramètres → Formule et paiements. Vous y saisissez les données de facturation (particulier ou société, numéro d’identification de la société, numéro de TVA, adresse) ; elles s’appliquent à partir du document suivant.
Réductions et cadeaux. Un code promotionnel que nous vous avons donné se saisit dans Paramètres → Formule et paiements avant le paiement ; le montant et la durée de la réduction sont affichés avant que vous payiez. Invitations : lorsque 5 à 14 foyers que vous avez invités paient un abonnement actif, vous obtenez 10 % de réduction sur votre abonnement, et à partir de 15 — 20 % ; le foyer invité obtient 10 % de réduction sur son premier paiement. Chaque foyer invité compte une seule fois — nous le vérifions grâce à une empreinte de carte et à une clé d’appareil, sans voir les données des foyers ; le niveau de réduction est recalculé avant chaque renouvellement. À notre discrétion, nous pouvons offrir un mois de la formule ou un pack de photos (par exemple en compensation d’un problème). Les réductions et les cadeaux ne sont pas versés en argent ; les documents du registre indiquent toujours le montant réellement payé.
7. Renouvellement automatique et résiliation
L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période (mois ou année) au même prix et la carte est débitée au début de chaque période jusqu’à ce que vous résiliiez. Vous résiliez en un bouton dans Paramètres → Formule et paiements → « Résilier l’abonnement » et une confirmation ; si vous le souhaitez, vous pouvez indiquer un motif d’un seul geste. La résiliation prend effet à la fin de la période payée (sauf pendant le délai de rétractation de 14 jours — section 9) ; d’ici là, la formule continue de fonctionner et vous pouvez la reprendre. Nous vous envoyons un e-mail qui confirme la résiliation.
Le changement de formule (par exemple Basique → VIP) ou de période (mois ↔ année) est immédiat, d’un seul geste. La différence est calculée au prorata des jours restants de la période : pour une formule plus chère, vous payez la différence immédiatement ; pour une formule moins chère, la partie non utilisée est déduite des paiements suivants. Si la carte refuse le paiement, rien ne change. À la fin de l’abonnement, le foyer n’a plus de formule : les données restent enregistrées et disponibles en consultation et en téléchargement, mais l’ajout et la modification nécessitent un nouvel abonnement (section 5). Si un paiement de renouvellement échoue, vous avez 7 jours pour mettre à jour la carte ; ensuite, le foyer n’a plus de formule.
8. Modifications de prix
Nous pouvons modifier les prix pour les nouvelles commandes. Un abonnement en cours conserve le prix auquel il a été commandé tant qu’il se renouvelle sans interruption. Si un changement de prix des abonnements en cours devait un jour être nécessaire, nous vous préviendrons au moins 30 jours à l’avance et vous pourrez résilier avant que le nouveau prix ne s’applique.
Lorsque nous affichons un prix réduit, le prix barré est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction, et la réduction s’applique jusqu’à la date de fin indiquée.
9. Droit de rétractation (14 jours)
En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat d’abonnement payant dans les 14 jours suivant sa conclusion (le premier paiement réussi), sans avoir à donner de motif. HomesWallet est un service numérique qui commence immédiatement : lors de la commande, vous le demandez expressément et confirmez que, si vous vous rétractez dans le délai, vous devez un montant proportionnel à la durée pendant laquelle le service a été fourni jusqu’à la rétractation. Le reste de ce que vous avez payé vous est remboursé.
Le plus simple est d’appuyer sur « Résilier l’abonnement » dans Paramètres → Formule et paiements dans les 14 jours suivant le premier paiement : l’abonnement s’arrête immédiatement et la partie non utilisée de ce que vous avez payé est remboursée automatiquement, au prorata des jours restants. Vous pouvez aussi envoyer une déclaration claire à billing@homeswallet.com ou depuis l’application (Aide → Facturation et factures), par exemple à l’aide du modèle de la page « Résiliation ». Nous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, sur la carte avec laquelle vous avez payé, et notre propre registre de documents émet un avoir. Détails : « Résiliation » et « Remboursements ».
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux entreprises et ne concerne pas la période d’essai, qui est gratuite et se termine d’elle-même.
10. Utilisation acceptable et contenu
Utilisez HomesWallet de manière licite et uniquement pour votre propre foyer. Les règles figurent dans « Utilisation acceptable ». Le contenu que vous saisissez ou téléversez reste le vôtre ; vous nous accordez seulement le droit de le stocker et de le transmettre chiffré dans la mesure nécessaire au service (voir « Contenu téléversé »).
Les fonctions d’IA sont facultatives et activées par le propriétaire. Leur résultat est un brouillon que vous confirmez avant l’enregistrement, et il peut contenir des erreurs (voir « Traitement par IA »).
11. Disponibilité et modifications du service
Nous nous efforçons de faire fonctionner le service en permanence, mais ne pouvons pas garantir qu’il n’y aura jamais d’interruption — par exemple lors d’une maintenance, d’un problème chez un prestataire ou d’une attaque. L’application conserve une copie chiffrée sur vos appareils et permet un travail limité hors ligne.
Nous faisons évoluer le service et pouvons en modifier les fonctions. Si une modification affecte de manière importante et défavorable une formule payante, nous vous préviendrons au moins 30 jours à l’avance (sauf modification urgente pour des raisons de sécurité ou juridiques) et vous pourrez mettre fin au contrat dans les 30 jours suivant la modification, avec le remboursement de la partie non utilisée de ce que vous avez payé.
12. Conformité et responsabilité
En tant que consommateur, vous disposez des droits légaux lorsque le service numérique n’est pas conforme au contrat : demander sa mise en conformité, une réduction de prix ou la résiliation du contrat. Écrivez-nous et nous vous répondrons dans les 14 jours.
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables : des données perdues à cause de clés, de mots ou d’appareils perdus ; des décisions prises sur la base des montants, prévisions ou conseils de l’application ; des erreurs dans les factures, tickets de caisse ou e-mails de tiers (banques, fournisseurs, magasins) ; du manque à gagner et des dommages indirects. Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni vos droits de consommateur auxquels il ne peut être renoncé.
À l’égard des entreprises, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service au cours des 12 derniers mois, sauf faute intentionnelle ou faute lourde.
13. Suspension et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte ou votre foyer à tout moment dans les Paramètres (voir « Suppression du compte »). Nous pouvons bloquer un foyer ou suspendre ou mettre fin à l’accès en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions ou à l’« Utilisation acceptable », d’abus des essais, des invitations ou des réductions, de non-paiement ou lorsque la loi l’exige — avec un avertissement et un délai pour y remédier lorsque c’est possible. Un foyer bloqué ne peut ni ajouter ni modifier de données, ni commander ou changer de formule, mais il peut télécharger toutes ses données. Si nous mettons fin à un abonnement payant pour une raison autre que votre manquement, nous remboursons la partie non utilisée de ce que vous avez payé.
14. Modifications des présentes conditions
Chaque version est datée. Nous publions les modifications ici et informons les propriétaires ayant un abonnement payant par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant qu’elles n’affectent leur abonnement en cours ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant cette date. Toute nouvelle commande requiert l’acceptation de la version en vigueur.
15. Réclamations, litiges et droit applicable
Envoyez vos réclamations à legal@homeswallet.com ou depuis l’application (Aide). Nous répondons dans les 14 jours.
À défaut d’accord, vous pouvez vous adresser à la Commission bulgare de protection des consommateurs (place Slaveykov 4A, 1000 Sofia, https://kzp.bg) et à ses commissions de conciliation pour un règlement extrajudiciaire, et, pour un litige avec un professionnel d’un autre pays de l’UE, au Centre européen des consommateurs en Bulgarie (https://ecc.kzp.bg). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) ; nous n’y renvoyons donc pas.
Le droit bulgare s’applique au contrat. Les litiges sont tranchés par les juridictions bulgares compétentes. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un autre pays de l’UE, vous conservez la protection des règles impératives de ce pays et pouvez également y engager une action.