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Mentions juridiques

Remboursements

Dernière mise à jour: 28 octobre 2026 · version 2026-10-28

Quand HomesWallet rembourse, comment le montant est calculé, comment et quand il est restitué et quel document nous émettons.

  • En cas de rétractation dans le délai de 14 jours (consommateurs) : ce que vous avez payé, moins le montant proportionnel aux jours pendant lesquels la formule a fonctionné jusqu’à la rétractation. Lorsque vous résiliez depuis l’application dans le délai, le remboursement est automatique.
  • En cas de paiement en double ou erroné : la totalité du montant payé par erreur.
  • Lorsque nous mettons fin à un abonnement payant pour une raison autre que votre manquement, ou lorsqu’une modification dégrade de manière importante votre formule payante et que vous mettez fin au contrat : la partie non utilisée de la période.
  • Lorsque le service n’est pas conforme au contrat et que nous n’y remédions pas : une réduction de prix ou un remboursement conformément à la loi.

Dans les autres cas — par exemple une résiliation ordinaire après les 14 jours ou la suppression du foyer à votre demande — nous ne remboursons pas la partie non utilisée de la période : une résiliation prend effet à la fin de la période payée et, en cas de suppression, l’abonnement s’arrête immédiatement. Lorsque vous passez à une formule moins chère, la partie non utilisée n’est pas remboursée en argent mais déduite des paiements suivants. Le pack de photos et les cadeaux ne sont pas remboursés en argent.

Le remboursement en cas de rétractation depuis l’application est automatique. Dans les autres cas, envoyez la demande à billing@homeswallet.com ou depuis l’application (Aide → Facturation et factures). Nous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation ou l’approbation de la demande, sur la carte avec laquelle vous avez payé, via Stripe et sans frais pour vous ; le moment où vous le verrez sur votre compte dépend de votre banque (généralement 5 à 10 jours ouvrés).

Pour chaque remboursement, notre propre registre de documents émet un avoir sur la facture, que nous vous envoyons par e-mail ; il se trouve aussi dans Paramètres → Formule et paiements. Les factures et les avoirs sont conservés aussi longtemps que l’exige la loi bulgare sur la comptabilité, y compris après la suppression du compte.

Si vous contestez un paiement directement auprès de votre banque (rétrofacturation), écrivez-nous d’abord — nous réglons la plupart des cas plus rapidement en direct.